Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 9 - Règlement sur le Programme de financement forestier
Article 4
Versions de la disposition
4. L’aide financière qui peut être accordée dans le cadre du programme l’est sous forme de prêt.
Un prêt peut être accordé par un prêteur à un producteur forestier qui satisfait aux conditions du programme et à celles déterminées en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1).
